Article 13
Code des obligations et des contrats
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AR
Le et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du qu'ils en ont tiré. Il y a lorsqu'ils ont employé ce qu'ils ont reçu en dépenses nécessaires ou utiles ou lorsque la chose existe encore dans leurs patrimoines.
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