Article 314
Code des obligations et des contrats
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Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes:
1) si le créancier est en de la chose ;
2) si la créance est échue. Lorsqu’elle n’est pas liquide, le fixera au créancier un délai, le plus bref possible, pour liquider ses droits ;
3) si la créance est née des rapports d’affaires existant entre les parties, ou de la chose même qui est l’ de la rétention.
1) si le créancier est en de la chose ;
2) si la créance est échue. Lorsqu’elle n’est pas liquide, le fixera au créancier un délai, le plus bref possible, pour liquider ses droits ;
3) si la créance est née des rapports d’affaires existant entre les parties, ou de la chose même qui est l’ de la rétention.
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