Article 1477

Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de droit, la validité et les effets du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction.