Article 671
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L'action rédhibitoire s'éteint :
1) si l'acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vicede la chose;
2) si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrementdisposé à titre de propriétaire ;
3) s'il l'a appliquée à son usage personnel, et continue à s'en servir après avoirconnu le vice dont elle est affectée. Cette règle ne s'applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l'on peut continuer à habiter pendant l'instance en résolution de la vente.
1) si l'acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vicede la chose;
2) si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrementdisposé à titre de propriétaire ;
3) s'il l'a appliquée à son usage personnel, et continue à s'en servir après avoirconnu le vice dont elle est affectée. Cette règle ne s'applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l'on peut continuer à habiter pendant l'instance en résolution de la vente.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: