Article 602
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: