Article 603
Code des obligations et des contrats
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AR
Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeur.
Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.
Le tout sauf les usages locaux et les conventions des parties.
Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.
Le tout sauf les usages locaux et les conventions des parties.
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