Article 445

L’acte authentique fait foi des conventions et des clauses intervenues entre les parties, des causes qui y ont été énoncées et des autres faits ayant un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

direct à la substance de l’acte, ainsi que des constatations faites par l’officier public, lorsqu’il énonce comment il est parvenu à connaître ces faits. Toutes autres énonciations n’ont aucun effet.