Article 1272
Code des obligations et des contrats
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AR
La disposition de l’article précédent n’a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt dans d’autres entreprises analogues, ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés, s’il n’a pas été stipulé qu’il doit les cesser. L’associé ne peut recourir au pour contraindre les associés à donner leur consentement.
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