Article 1222
Code des obligations et des contrats
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AR
En cas de dissentiment grave, et lorsque, par exemple, les parties ne sont pas dâaccord sur lâopportunitĂ© de liquider le capital de la commande, le pourra, dâaprĂšs les circonstances, ordonner la dĂ©finitive et le partage, ou bien assigner un terme passĂ© lequel cette devra ĂȘtre faite
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