Article 1139
Code des obligations et des contrats
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AR
Dès que le mandat a pris fin, le doit restituer au mandant, ou déposer en justice, l’acte qui lui confère ses pouvoirs.
Le mandant ou ses ayants cause qui n’exigeraient pas la restitution de l’acte sont tenus des -intérêts envers les tiers de bonne foi.
Le mandant ou ses ayants cause qui n’exigeraient pas la restitution de l’acte sont tenus des -intérêts envers les tiers de bonne foi.
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