Article 999

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, le majeur qui a fait le dépôt n’a que l’action en revendication de la chose déposée, si elle existe dans la main du dépositaire; à défaut, le déposant n’a qu'une action en restitution à concurrence de ce qui a tourné au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’incapable et sauf ce qui est établi pour les cas des délits et quasi-délits des incapables.