Article 1000
Code des obligations et des contrats
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Il nâest pas nĂ©cessaire, pour la validitĂ© du dĂ©pĂŽt entre les parties, que le dĂ©posant soit propriĂ©taire de la chose dĂ©posĂ©e ni quâil la possĂšde Ă titre lĂ©gitime.
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