Article 998
Code des obligations et des contrats
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Pour faire un dĂ©pĂŽt et pour lâaccepter, il faut avoir la capacitĂ© de sâobliger. NĂ©anmoins, si une personne capable de sâobliger accepte le dĂ©pĂŽt fait par un incapable, elle est tenue de toutes les obligations rĂ©sultant du dĂ©pĂŽt.
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