Article 820

Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé. (le dernier alinéa du présent article est abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 87-30 du 12 juin 1987 organisant les baux ruraux).