Article 819
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(modifié par la n° 87-30 du 12 juin 1987).
Le bail des fonds ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait.
Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours.
Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de douze mois ; si à l'expiration de l'année, il se trouve encore des plantes vertes, le bailleur sera tenu de permettre au preneur qui a ensemencé en temps utile pour récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, d'occuper les lieux jusqu'à ce qu'il puisse cueillir les produits ; il aura droit, d'autre part, à un loyer correspondant à cette nouvelle période.
Le bail des fonds ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait.
Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours.
Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de douze mois ; si à l'expiration de l'année, il se trouve encore des plantes vertes, le bailleur sera tenu de permettre au preneur qui a ensemencé en temps utile pour récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, d'occuper les lieux jusqu'à ce qu'il puisse cueillir les produits ; il aura droit, d'autre part, à un loyer correspondant à cette nouvelle période.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
