Article 791
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du terme établi par les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
