Article 736
Code des obligations et des contrats
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AR
Lorsque le de louage n’a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées ensuite s’en être remises au courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s’il existe une taxe ou un tarif, elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe.
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