Article 709
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le nommera un curateur spécial qui devra agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
