Article 679
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, dans le lieu et à la date fixés par le contrat. A défaut de convention ou d'usage, il est tenu de la retirer immédiatement, sauf le délai normalement nécessaire pour opérer le retirement. S'il ne se présente pas pour le recevoir, ou s'il se présente sans offrir en même temps le paiement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on appliquera les principes généraux relatifs à la mise en demeure du débiteur (article 597).
Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité. .
Le tout, sauf les conventions contraires des parties.
Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité. .
Le tout, sauf les conventions contraires des parties.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: