Article 670
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le vendeur ne répond pas des vices de la chose, ou de l'absence des qualités requises :
1) s'il les a déclarés ;
2) s'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie
1) s'il les a déclarés ;
2) s'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie
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