Article 645

Le vendeur, même appelé en cause en temps utile, n'est tenu d'aucune garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

lorsque l'éviction a lieu par le dolDol

Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses .

ou la faute de l'acquéreur, si cette faute a été la cause déterminante du jugement qui a évincé ce dernier, et notamment :
a) lorsque l'acquéreur a laissé accomplir contre lui une prescription commencée du temps de son auteur, ou s'il néglige lui-même d'accomplir une prescription déjà commencée par ce dernier ;
b) si l'acquéreur laisse accomplir à son préjudice une immatriculation à laquelle il aurait eu le temps de s'opposer ;
c) lorsque l'éviction se fonde sur un fait ou une cause personnelle à l'acquéreur.