Article 644

Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie :
a) si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure ;
b) si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il appartient au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait imputable au vendeur ;
c) lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne prétendent d'ailleurs aucun droit sur la chose vendue.