Article 635
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L’acheteur, actionné à raison de la chose vendue, est tenu, au moment où le demandeur a produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le l'avertira à ce moment qu'en suivant l'action en son nom personnel, il s'expose à perdre tout recours contre son auteur ; si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l'action, il perdra tout recours contre le vendeur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
