Article 636
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L'acheteur qui a souffert l'éviction totale de la chose, sans qu'il y ait eu de sa part reconnaissance du droit de l'évinçant, a le droit de se faire restituer :
1) le qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ;
2) les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en garantie ;
3) les qui sont la suite directe de l'éviction.
1) le qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ;
2) les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en garantie ;
3) les qui sont la suite directe de l'éviction.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
