Article 634
Code des obligations et des contrats
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AR
Sâil sâagit de servitudes nĂ©cessaires et naturellement inhĂ©rentes au fonds, telles, par exemple, que le droit de passage sur un fonds enclavĂ©, lâacheteur nâaurait de recours contre son vendeur que dans le cas oĂč celui-ci aurait garanti la complĂšte libertĂ© du fonds
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