Article 620

La vente d’un fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

ou d’une industrie comprend celle des livres de commerce, des notes, pièces et dossiers qui s’y rattachent, de l’outillage et objets nécessaires à l’exploitation, de l’enseigne, du matériel et marchandises, des marques de fabrique dûment spécifiées, de l’achalandage, du brevet d’invention et du secretSecret

Ce que tu caches

industriel, de tout, s’il n’y a pas convention contraire. Il ne comprend pas, sauf les conventions des parties, ce qui est purement personnel au vendeur, tels que ses diplômes, patentes, médailles, certificats, titres scientifiques, ainsi que sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

ou griffe ; lorsque l’enseigne est nominative, l’acquéreur ou successeur doit ajouter une indication précisant le fait de la cession.