Article 621
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La vente d’une marchandise comprend l’emballage, les enveloppes, les marques et estampilles extérieures et autres objets destinés à la protéger ou à en garantir l’authenticité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
