Article 615

Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve en dehors de la maison, n’est pas considéré comme un accessoire de cette maison, même s’il communique avec elle par une porte intérieure, à moins :
1) qu’il ne soit de si petite étendue par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à l’édifice qu’on doive le considérer comme un accessoire ;
2) ou qu’il ne résulte de la destination du père de famille qu’il a été considéré comme un accessoire.