Article 613
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La vente d’un immeuble comprend aussi les plans, devis, titres et documents relatifs à la propriété. Lorsque les titres relatifs à la propriété se rapportent aussi à d’autres objets non compris dans la vente, le vendeur n’est tenu que de délivrer un extrait authentique de la partie relative à l’héritage vendu.
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