Article 601
Code des obligations et des contrats
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AR
Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement :
1) si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture ;
2) s’il était déjà en au moment de la vente, à l’insu du vendeur ;
3) s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.
1) si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture ;
2) s’il était déjà en au moment de la vente, à l’insu du vendeur ;
3) s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.
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