Article 600
Code des obligations et des contrats
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AR
Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue :
1) s’il a autorisé un tiers à toucher le ou le solde restant dû sur le prix;
2) ou s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du ou du solde restant dû sur le prix ;
3) si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.
1) s’il a autorisé un tiers à toucher le ou le solde restant dû sur le prix;
2) ou s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du ou du solde restant dû sur le prix ;
3) si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.
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