Article 576

La vente de la chose d’autrui est valable :
1) si le maître la ratifie;
2) si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ;
Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ; le vendeur est tenu, en outre, des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui.
La nullité du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui.