Article 566

Les magistrats, greffiers, avocats, mandataires ad litem ne peuvent ni par euxmêmes, ni par personne interposée, et à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, se rendre acquéreurs ou cessionnaires, à quelque titre que ce soit, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La vente en ce cas est nulle de plein droit; la nullité en devra être prononcée à la requête de tout intéressé et même d’office.