Article 567
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Les magistrats, greffiers, notaires, avocats, mandataires ad litem et de l’Etat, ne peuvent se rendre acquéreurs ou cessionnaires, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, et à de nullité absolue, des biens, droits et créances dont ils doivent poursuivre ou autoriser la vente.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: