Article 453

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-57 du 13 juin 2000).
La signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l’acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.
La signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

consiste à apposer de la propre main du contractant un nom ou un signe spécial intégré à l’écrit auquel il se rapporte. Lorsque la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

est électronique, elle consiste en l’utilisation d’un procédé d’identification fiable garantissant le lien entre ladite signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

et le document électronique auquel elle se rattache.