Article 453 bis
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(ajouté par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
Le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa en cas de besoin.
Le document électronique fait comme acte sous seing privé s’il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une électronique.
Le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa en cas de besoin.
Le document électronique fait comme acte sous seing privé s’il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une électronique.
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