Article 439
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L’aveu ne peut faire foi:
1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ;
2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ;
3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi;
4) lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu.
1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ;
2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ;
3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi;
4) lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
