Article 428
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L’aveu fait devant un incompétent ou émis au cours d’une autre instance, a les effets de l’aveu judiciaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
