Article 425
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque, dans un non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu’elle aura été passée en une forme déterminée, l’obligation n’existe que si elle a revêtu la forme établie par les parties.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
