Article 404

Se prescrivent également par une année de trois cent soixante-cinq jours:
1) les actions des médecins, chirurgiens, accoucheurs, dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et opérations, ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la dernière visite ou opération ;
2) celles des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture ;
3) celles des notaires, pour leurs honoraires et déboursés, à partir du jour où ils ont remis à la partie les actes par eux dressés ;
4) celles des mandataires ad litem pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré ;
5) celles des curateurs de succession et autres administrateurs, à partir du jour où leur administration a cessé ;
6) celles des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations, et les déboursés par eux faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués ;
7) celles des médiateurs, pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l’affaire.
Se prescrivent également par la même durée, les actions des parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des sommes avancées par les parties auxdites personnes pour l’accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories de personnes