Article 398
Code des obligations et des contrats
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Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps Ă©coulĂ© jusquâĂ lâacte interruptif nâest pas comptĂ© aux effets de la prescription, et un nouveau dĂ©lai de prescription commence Ă partir du moment oĂč lâacte interruptif a cessĂ© de produire son effet.
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