Article 392
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La prescription ne court point. Contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s’ils n’ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu’après leur majorité, leur émancipation ou la d’un représentant légal.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
