Article 392
Code des obligations et des contrats
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La prescription ne court point. Contre les mineurs non Ă©mancipĂ©s et autres incapables, sâils nâont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusquâaprĂšs leur majoritĂ©, leur Ă©mancipation ou la dâun reprĂ©sentant lĂ©gal.
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