Article 391
Code des obligations et des contrats
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AR
Aucune prescription n’a lieu:
1) entre époux pendant la durée du mariage;
2) entre le père ou la mère et leurs enfants;
3) entre l’incapable ou une personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que leur mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes.
1) entre époux pendant la durée du mariage;
2) entre le père ou la mère et leurs enfants;
3) entre l’incapable ou une personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que leur mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes.
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