Article 385
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La prescription n’éteint pas l’action de plein droit ; elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt. Le ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
