Article 1531
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La qui a été à payer, faute de présenter le débiteur, a le droit de faire révoquer la condamnation, si elle prouve qu’à la date du jugement le cautionné était mort ou insolvable. Si la a exécuté le jugement qui la condamne, elle a recours contre le créancier, à concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition de l’indû.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
