La qui a valablement éteint l'obligation principale a son recours, pour tout ce qu'elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier. Elle a recours également pour les frais et les dommagesDommages
Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.
qui ont été la conséquence légitime et nécessaire du cautionnement. Tout acte de la caution, en dehors du paiement proprement dit, qui éteint l'obligation principale et libère le débiteur, vaut paiement, et donne ouverture au recours de la cautionCaution
La cautionLa caution
Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.
est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.
pour le principal de la dette et les frais y relatifs.