Article 1506
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La qui a payé n'a de recours contre le débiteur principal, que si elle peut représenter la quittance du créancier, ou une autre pièce constatant l'extinction de la dette. La qui a payé avant le terme n'a de recours contre le débiteur qu'à l'échéance de l'obligation principale
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
