Article 1503
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son obligation :
1) lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement, et même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation ;
2) lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu ; au cas où le débiteur ne pourrait rapporter cette décharge, il devra payer la dette ou donner à la un gage ou une sûreté suffisante ;
3) lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues notablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel.
La qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1509 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.
1) lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement, et même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation ;
2) lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu ; au cas où le débiteur ne pourrait rapporter cette décharge, il devra payer la dette ou donner à la un gage ou une sûreté suffisante ;
3) lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues notablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel.
La qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1509 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
