Article 1480
Code des obligations et des contrats
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FR
AR
Nul ne peut se porter s'il n'a la capacité d'aliéner à titre gratuit.
LemineurMineur ne peut se porter caution, même avec l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun intérêt dans l'affaire qu'il garantit.
Le
Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.
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