Article 1421

Dès que les arbres sont en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

ou ont atteint l'âge convenu, le sol et les arbres appartiennent par indivis au maître du sol et au colon, dans la proportion établie par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou par la coutume, à défaut de stipulation à cet égard ; chacune des parties peut, dès lors, demander le partage.